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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
/Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. ()1 ter.
4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
(PLU) de Lège-Cap-Ferret, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - en écartant le moyen tiré de l'état insuffisamment avancé du PLU, les premiers juges qui ont occulté le caractère
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. () ". 5.
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
Dès lors que la société B.E.S. a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a elle-même déclarée au titre des quatre périodes en litige, il lui incombe d’en démontrer le caractère exagéré.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
ne se présente pas ou annule tardivement sa réservation ne sont pas la contrepartie de la prestation d'hébergement ni davantage de celle de réservation et doivent être regardées comme présentant un caractère
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
D des contrats passés avec ses élèves présente un caractère incertain et ne peut être regardée comme établie.
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Celle-ci est établie lorsque, comme en l'espèce, les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
nom de l'Etat, prononcé un sursis à statuer de deux ans sur sa déclaration préalable n° DP 078 117 16 K0025 déposée le 13 mai 2016, pour l'aménagement, en rez-de-chaussée, d'une salle de culte d'une capacité
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence () ". 4.
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
Le projet ne porte donc pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni à l'harmonie des paysages au sens de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
Il résulte ainsi de l'instruction que cette activité d'accueil de personnes au domicile de manière habituelle et à titre onéreux constitue une activité de services ayant par nature un caractère commercial
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne des délais de délivrance trop longs ; - ce contingentement excessif a contraint les taxis à acquérir leur licence à titre onéreux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
B, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi et candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement, dite " licence ", nécessaire à l'exercice du métier de chauffeur de taxi,
ORCA_21PA06406_20240515
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