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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.
2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la saisine du tribunal administratif d'Orléans avait qualité pour agir - il justifie d'une excuse valable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des deux baux du 22 janvier 2016 et du 15 novembre 2016, que le local en cause a été affecté à l'usage commercial " tout commerce sauf restauration ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00408_20240405
5 avril 2024
A, représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour valable
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
B, ressortissant de la République du Congo, sa carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 27 août 2019 au 26 août 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
B a obtenu une carte de résident algérien valable du 18 janvier 2019 au 17 janvier 2020, suite à son mariage avec une ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
les conditions pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
, il avait une excuse valable pour ne pas remplir ces fonctions pendant la plage qui lui était attribuée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00881_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que le préfet refuse, sans motif valable, d'exécuter l'injonction prononcée par la cour.
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Par suite, Mme B, qui ne propose aucune méthode alternative, ne critique pas valablement celle qui a été retenue par le service vérificateur. 7.
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Par suite, elle ne conteste pas valablement la remise en cause de sa déductibilité. 15.
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - un récépissé valable du 26 avril 2023 au 25 octobre 2023 a été remis à M.
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
représenté par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : * à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
C..., représenté par Me Jourdain de Muizon, conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête du préfet de la Gironde et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’Etat
Juge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 et sa carte de résident valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2029.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate Martino ", d'enjoindre au maire d'Ajaccio, dans le cas
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
B A, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré Mme C Tshimanga démissionnaire d'office du conseil municipal de cette commune au motif qu'elle a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions
DCA_24VE02011_20240930
reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les courriers adressés n'évoquant pas les sanctions applicables ; - il justifie de deux excuses valables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a demandé de restituer son certificat de résidence « algérien » d’une durée de dix ans valable
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