CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
bancaire que dans la mesure où la valeur des titres de société non cotée proposée en garantie ne permet pas de garantir en totalité le montant des impositions dont le sursis d'imposition est demandé ;
1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
débiteur solidaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Centre-Loire, pour obtenir le paiement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, au titre
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
- la valeur du cautionnement dont le remboursement a été demandé par elle n'est pas contestée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
(associé) » et que « la carte bancaire a été utilisée par M. ... », sans précision de la période, et des documents afférents à l’année 2012, dont un relevé de compte de son co-associé au titre de cette
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
et n'ont donc pas de dates certaines.
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
de sa liasse fiscale font apparaître, pour l'exercice clos en 2020, un total de 213 540 euros d'actif circulant, dont 172 271 euros de liquidités et 40 306 euros de créances clients.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
des années 2012 à 2014; 3°) de mettre à la charge de l'État les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
B au profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
B a contribué à exacerber les tensions déjà vives au sein du service et que le chef de brigade, dont l'état de santé psychologique s'est progressivement dégradé après ces faits, s'est donné la mort le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Enfin, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la somme réclamée de 7 313 euros au titre des frais bancaires exposés en contrepartie de la garantie de première demande assurée par un organisme tiers
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
Par un jugement n° 1607214 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et mis à sa charge au profit de l'EPADESA le versement de la somme de 1 500 euros au titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02497_20221108
8 novembre 2022
la société Pierre et Vacances Développement et de la SNC Aime-la-Plagne Aménagement, une expertise sur les causes et les conséquences des retards affectant la réalisation de la ZAC Plagne Aime 2000, dont
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
A sur le chantier ; - à titre subsidiaire, la réalité des travaux réalisés par M. A n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA00383_20230209
des années 2015 et 2016, d'autre part, de la somme de 4 113 095 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2017 et 2018,
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
: La société civile immobilière (SCI) Panda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
La SARL Sam Suffy est l'armateur du navire de pêche Le Cocody dont M. A est le représentant légal et le patron.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
: La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Le 25 mai 2018, M. et Mme B se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en recouvrement mettant à leur charge ces impositions et amendes
Page 3 sur 23