n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - il existe un lien direct et certain entre sa maladie et le service, ceci étant établi par des certificats médicaux et l'existence de discriminations raciales pendant

L’EHPAD « La Vigne au Bois » soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense tiré de ce que la pathologie n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.

Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

du VI de ce même article.

L’arrêté du 9 juin 2021 précise que Mme B... a produit, à l’appui de sa demande de reconnaissance d’imputabilité, un certificat médical du 1er février 2019 indiquant la nature et le siège des lésions résultant

C en se fondant sur des certificats médicaux émanant de médecins généralistes et en ne prenant pas en compte l'avis médical rendu par le seul médecin spécialiste et le double avis négatif rendu par la

le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Elle soutient que : - elle n’a été informée du possible lien entre sa pathologie et son activité professionnelle que le 21 juillet 2021, date à laquelle lui a été remis un certificat médical mentionnant

, une expertise médicale judiciaire.

Les certificats médicaux produits par Mme A émanant de son médecin traitant, notamment ceux établis les 6 octobre 2010, les 17 septembre 2012 et 10 mars 2017, se bornent à retenir " un lien possible "

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des tableaux listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

ORL agréé, de plusieurs certificats médicaux et des avis motivés du médecin de la médecine professionnelle et préventive et, s'agissant de la lombosciatalgie bilatérale, de certificats de rhumatologues

médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. " Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version