. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

Par une décision du 12 décembre 2016, cette demande a été classée. M. C a déposé une nouvelle demande le 24 avril 2017 qui n'a pas reçu de suite au motif de son irrecevabilité.

La société LP Investissements est propriétaire, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 414 située à proximité de la plage de Pampelonne et classée en

de précision B, sauf pour les tronçons donnant lieu à indication d'une classe de précision autre.

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préfet de l’Essonne était fondé à solliciter l’envoi d’un avis initial dont l’existence était induite par le terme « complémentaire » figurant dans l’avis du 20 juillet 2021.

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

par recommandé avec accusé de réception pendant la période du confinement lié à la Covid ; il aurait dû recevoir des lettres par courrier ordinaire en accompagnement " comme cela est la coutume " ;

recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () Si le préfet de région infirme

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

2 auquel Mme A appartenait, comme le prévoient les stipulations mentionnées au point 3, mais de l'ensemble des délégués du personnel. 5.

Si elle était classée comme un élément de patrimoine intéressant à préserver en qualité de « jardin » au plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, elle n’avait fait l’objet d’aucun classement

Mme B, qui demande la condamnation de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'indemniser du préjudice lié à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie en se prévalant des conclusions du

recommandée avec demande d'avis de réception (…) indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

Par une lettre du 5 septembre 2022, la Cour a demandé à la société BR associés, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de communiquer la justification de l'accusé de

recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ".

recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu’elles posent ne sont