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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
contrevient aux orientations du PADD qui prévoient, notamment, le renouvellement urbain par compléments de dent creuse, que les auteurs du PLU n'ont retenu que 11 logements en dents creuses sur une production
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
D justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue par les dispositions précitées.
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
Il s'agit de rendre possible leur extension ou leur relocalisation pour des raisons fonctionnelles ou en cas d'opportunité de renouvellement urbain.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
jusqu'à neuf mois après la date d'expiration de la carte de deux d'entre eux, lesquels s'étaient vu opposer des refus de renouvellement de cette carte.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoyant, en particulier, la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'économie des ressources fossiles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
à vocation d'habitat 1AUP1, 1AUp2, 1AUIg1, 1AUIg6, UD et UDn** correspondant à une surface de 12,3 hectares et du classement en zone 2AU, d'urbanisation future, des autres secteurs classés initialement
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
En vertu de l'article 2.3-" Ouvrages : a. " entretien et renouvellement " de la convention d'affermage : " les travaux de petit et gros entretien, de nettoyage et de renouvellement des installations nécessaires
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
DCA_21VE02269_20240917
La société Jancarthier soutient que : - les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoient que les factures sont établies après exécution de chaque commande et que
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1900668 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé cette délibération " en tant qu'elle classe en zone N () la partie de la parcelle cadastrée section AV
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office à l’expiration
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que le préfet pouvait procéder à l’abrogation du récépissé de déclaration d’installation classée pour la protection de l'environnement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2001982 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération en tant que le document d'urbanisme classe en zone AU les secteurs de Béligon et des Chemins
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
Le 26 juin 2019, il a renouvelé sa réclamation indemnitaire qui a été rejetée implicitement une nouvelle fois.
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du 25 mai 2018 prise par l'ANSES, qui vise la demande de renouvellement présentée par l'intéressée, consiste bien en un refus de renouvellement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Par des courriers enregistrés les 28 avril et 17 mai 2022, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a contesté le classement administratif de la demande d'exécution du jugement précité.
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