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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Cet article dispose en outre que les candidats " doivent obligatoirement fournir à la personne publique 1 appareil portatif de radiographie avec générateur de rayons X.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
OTH Ouest sur le site Infogreffe ; la commune de Quimperlé pouvait, à la lecture des extraits Kbis de la société Egis Bâtiment Centre Ouest des 11 mai et 22 août 2016, vérifier l'identité de son cocontractant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant d’intérêts de retard et non de pénalités, il n’appartient pas au juge administratif d’en moduler le montant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, alors même que les requérants seraient propriétaires d'un appartement à Moscou, ils disposaient de leur foyer en France en 2014 et 2015 et y séjournaient principalement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
deux Etats contractants ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02224_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qui n'est pas le cas du bien en litige qui, s'il nécessite des travaux, notamment la rénovation de l'installation électrique, des peintures, du chauffage, des clôtures et des espaces extérieurs, n'apparait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat./ 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au requérant régulièrement imposé d’office d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
17 février 2023
tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
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