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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les bénéfices distribués imposés sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
général des impôts est relative à la détermination de l’impôt sur le revenu et concerne aussi bien les particuliers que les exploitants individuels ; - l’article 200 du code général des impôts vise explicitement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du code général des impôts ; - la passerelle est un bien meuble ne relevant pas des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l'article 1381 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... ne saurait, comme le reconnaît l’administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l’article 108 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur les sociétés au titre des années 2015 à 2017 et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / 3°
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