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La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

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Il résulte de la combinaison des points 5 et 6 du jugement que le tribunal a vérifié si le préfet aurait pris la même décision en se fondant initialement sur le motif substitué.

Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

d'asile est subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 313-2 du même code, tenant à la production par ce ressortissant d'un visa de long séjour.

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Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé l'article 7 de l'accord franco-algérien.

Selon l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de

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La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

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