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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
peut être qualifié de revenus distribués ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
lieu, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
terme d'un contrat à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, ou dans des conditions assimilées, le praticien contractuel a droit, à titre de complément
DCA_23BX03192_20250925
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions tendant au paiement d'un complément de rémunération : 15.M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
La société, en allouant ces rémunérations à l'un de ses associés, a prélevé un bénéfice de même montant qui, s'il n'avait pas été alloué dans son entier à l'associé, aurait donné lieu à une répartition
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00578_20240703
3 juillet 2024
B ne peut prétendre à aucune rémunération complémentaire au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté. M.
DCA_23BX03190_20250925
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération
6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
préjudice subi par la communauté d'agglomération en termes de charges de personnel, aux seuls motifs que celle-ci ne justifiait pas avoir dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
la rémunération totale brute due au salarié.
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 16 septembre 1985 relatif, notamment, à la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat : " () II. - Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé entre les mains de la personne
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
pas apportée ; l'administration fiscale n'a pas recherché si les sommes prétendument distribuées ne constituaient pas des remboursements de frais professionnels, le paiement d'une commission ou un complément
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
Le tribunal a enjoint à la commune de Teuillac de payer à Mme Biron le complément de rémunération correspondant à la fraction des traitements dont elle a été illégalement privée et a condamné la communauté
DCA_22BX02005_20240208
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
l'article 111 de cette même loi, repris à l'article L. 714-11 de ce code : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
DCA_24LY00896_20250408
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