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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT03477_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
H, lequel ne justifie que de quelques versements d'argent aux mères respectives de ses enfants, sur une période concomitante à celle des demandes de visas ; - le lien de filiation ne peut être regardé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
dette figurant au passif de son bilan, que l'absence de déclaration du prêt initialement consenti ne peut suffire à écarter cette explication et que les membres de sa famille ayant contribué au prêt concomitant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00578_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également des mentions de l'arrêté en litige qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, ses parents et sa sœur ont également fait l'objet de décisions concomitantes portant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Elle soutient que : - l'envoi simultané de deux demandes de régularisation, concomitantes mais distinctes, l'une insérée dans l'accusé de réception de la requête, fondée sur l'article R 421-2 et l'autre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, la seule concomitance de dates entre des opérations portant sur des montants différents ne pouvant, en particulier, suffire à justifier de ce que certains des crédits en cause correspondraient à des
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fait l'objet d'inondations récurrentes depuis au moins le 26 novembre 2015, date de leur courrier informant le maire de Sablonnières de ces désordres, et que ces inondations, qui se produisent en concomitance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
établir que ces dégradations auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits, ces dégradations doivent être regardées, compte tenu de leur concomitance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01890_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a vécu avec une ressortissante française née en 1962 à partir de juillet 2022 et s’est pacsé avec elle en février 2023, le début de la vie commune est concomitant à une mesure d’éloignement, le couple
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02235_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les nouveaux actes de violence qui lui sont reprochés n'étant pas avérés et la préfète ayant pris de manière concomitante
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B par la notification concomitante de l'arrêté d'assignation à résidence.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02382_20240205
5 février 2024
5 février 2024
les voies et délais de recours pour contester cette obligation, applicables lorsqu'elle est assortie d'une assignation à résidence, ont été portés à la connaissance de Mme B par la notification concomitante
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
contentieux n’est pas lié à l’égard de la société Auerbach ; - la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de concomitance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière compte tenu du caractère concomitant de l'enquête publique relative au PLUiH et de celle relative au schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Une telle circonstance n'est cependant pas de nature à établir que la décision de vendre les appartements en question serait concomitante à l'information du mandataire. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03431_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français, qui est prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu de la décision concomitante
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lors d'un contrôle effectué le 7 septembre 2024, les services de police y ont constaté la vente d'alcool, sans vente concomitante de nourriture constituant un véritable repas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02284_20240227
27 février 2024
27 février 2024
pièces qu'elle produit, notamment les quittances de loyer mentionnant leurs deux noms, les preuves de virement bancaire et de réservations d'un voyage et l'adresse portée sur ses bulletins de paie concomitants
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02285_20240227
27 février 2024
27 février 2024
pièces qu'elle produit, notamment les quittances de loyer mentionnant leurs deux noms, les preuves de virement bancaire et de réservations d'un voyage et l'adresse portée sur ses bulletins de paie concomitants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
18 février 2026
S’il a finalement déclaré à la police, en août 2023, avoir perdu ce passeport « il y a environ un an », les circonstances de cette perte, concomitante à l’arrivée en France, n’ont pas été précisées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la procédure a été méconnu ; - l'adhésion de la commune de la Bâtie-Divisin à la commune nouvelle de Les Abrets, son retrait de la communauté d'agglomération du Pays voironnais et son adhésion concomitante
Source officiellePage 3 sur 32