Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Brunet, à titre principal, ou de ramener à un montant plus faible la somme qu'elle a été condamnée à lui verser, à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de la société Brunet le paiement de la

. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions

de sociétés ou d'établissements stables du groupe. () / () / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés () et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations

Par ordonnance du 12 novembre 2021, dont la société relève appel, le juge des référés a rejeté ses demandes. 3.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

montant total des prélèvements sociaux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Maritime Anglo-Normande (CMAN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner

, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, () et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés ". 7.

par la société à Mme A.

A a réalisé en 2007 une plus-value immobilière pour laquelle il s'est acquitté des cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa

Aux termes dudit article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.

le cadre du dispositif de tiers payant des assurées de la CAFAT, n’a pas été acquittée malgré une mise en demeure du trésorier-payeur du 18 mai 2021 et un commandement de payer émis le 6 août 2024.

Le I de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue « une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés aux articles L

A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 19 août 2014 et de l'avis des sommes à payer du 15 avril 2015 en vue de recouvrer une part des ressources de Mme A admise à l'aide sociale pour personnes

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des