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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
4ème chambre
DCA_22PA02110_20230630
30 juin 2023
Le 15 juin 2020, il a de nouveau sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00249_20220902
2 septembre 2022
A, qui se prévaut de la qualité de père d'un enfant français né le 12 septembre 2021 et de sa vie privée et familiale avec la mère de cet enfant ainsi qu'avec ses parents et ses frères et sœurs, reprend
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
Le 21 juillet 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00539_20240626
26 juin 2024
C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
ORCA_23BX01812_20240626
Le 25 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
E a sollicité le 19 mars 2007 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français et qu'en cette qualité, il a obtenu la délivrance de plusieurs cartes de
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
A..., né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses trois frères et sœur.
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des
9ème Chambre
DCA_23PA03146_20240322
22 mars 2024
A, ressortissant nigérian né le 10 janvier 1990, entré en France en septembre 2011 selon ses déclarations, a sollicité en 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
A se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 22 juin 2006.
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de sa qualité de parent d'enfant français ferait obstacle à son éloignement ne peut qu'être écarté. 6.
5ème Chambre
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
D C, ressortissant biélorusse né le 9 décembre 1987, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 8 avril 2018 dont il a sollicité le renouvellement le 6 juin 2019.
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
Le 21 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.
2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
DCA_23TL01257_20240326
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
A la suite de la naissance de son enfant le 7 juillet 2013, dont la mère est une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, demande
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01723_20240201
1 février 2024
séjour en sa qualité de parent d'enfants français et de ses liens privés et familiaux en France.
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