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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02312_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02110_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le 15 juin 2020, il a de nouveau sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00249_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A, qui se prévaut de la qualité de père d'un enfant français né le 12 septembre 2021 et de sa vie privée et familiale avec la mère de cet enfant ainsi qu'avec ses parents et ses frères et sœurs, reprend

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 21 juillet 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00539_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

C B, née le 30 juin 1999, a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par plusieurs décisions du juge des enfants du A et notamment par un jugement du 22 janvier 2016.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01812_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 25 octobre 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français et de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01745_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

E a sollicité le 19 mars 2007 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français et qu'en cette qualité, il a obtenu la délivrance de plusieurs cartes de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses trois frères et sœur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00700_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03146_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A, ressortissant nigérian né le 10 janvier 1990, entré en France en septembre 2011 selon ses déclarations, a sollicité en 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 22 juin 2006.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02811_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de sa qualité de parent d'enfant français ferait obstacle à son éloignement ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02964_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D C, ressortissant biélorusse né le 9 décembre 1987, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 8 avril 2018 dont il a sollicité le renouvellement le 6 juin 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Le 21 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01256_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01257_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01467_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A la suite de la naissance de son enfant le 7 juillet 2013, dont la mère est une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21927_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01723_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

séjour en sa qualité de parent d'enfants français et de ses liens privés et familiaux en France.

Source officielle

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