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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des encaissements utilisée par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
D comme " maître de l'affaire ", alors que les salariés de la société géraient seuls une partie importante des encaissements.
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution ; elle ne peut donc pas être regardée comme ayant encaissé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
Il est également apparu que les encaissements réalisés en 2014 en provenance de la société Flammarion ne correspondaient pas aux écritures comptables d'encaissement des factures. 11.
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (.) ". 10.
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
, ces encaissements sont, contrairement à ce qu'elle soutient, constitutifs d'un détournement de fonds opéré frauduleusement dans le cadre de son activité de comptable.
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions, M. C... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé des garanties prévues à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a considéré que les sommes encaissées correspondent, conformément à leurs libellés, à des acomptes pour
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
encaissé de la société Le Medzee en janvier 2012.
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, M.
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
domicilié en France faisant état d'une somme de 78 025 euros encaissée sur le territoire du Sultanat d'Oman.
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
motivation ; la société Guerrida aurait commis des erreurs comptables dont ils ne sont pas responsables ; les sommes litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées
ORCA_24NC00621_20260319
ORCA_24NC00623_20260319
ORCA_24NC00625_20260319
de motivation ; la société B... aurait commis des erreurs comptables dont ils ne sont pas responsables ; les sommes litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Par ailleurs, en matière de prestations de service, la TVA est inscrite au crédit du compte 4457 " TVA collectée " et devient exigible au moment des encaissements.
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Le service a en conséquence, en l’absence de toute pièce et de toute autre explication, regardé cette somme comme constituant l’encaissement d’un loyer à comprendre dans les recettes imposables. M.
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a soumis les revenus de Mme B et de son époux à une imposition commune en 2012 et 2013 sur le terrain de la loi.
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
B et que les requérants n'avaient apporté aucun justificatif pour l'encaissement de ces sommes en provenance de la société MHT.
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