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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ordonnance du 1er décembre 2020, confirmée en appel, le juge de référés du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'OPAC à verser à la société Proxiserve, une provision d'un montant de 207
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
premier jugement, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Laragne-Montéglin ne peut utilement remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure d’exécution, le bien-fondé de cette injonction ordonnée par le tribunal administratif de Marseille par un jugement confirmé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt, devenu définitif, nos 17VE02260 et 17VE02465 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, qui a écarté la demande de substitution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le CCAS de Lapugnoy, qui a tiré les conséquences du jugement du 3 juin 2019, confirmé en appel, justifie donc d'une créance à l'égard de Mme B. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 1912666 du 8 juillet 2021 qui a été confirmé par un arrêt n° 21PA00434, 21PA04914 et 21PA04919 du 28 juin 2022 de la cour administrative d’appel de Paris, le tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03667_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un jugement du 17 septembre 2014, confirmé en appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours exercé par l'intéressée contre cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00842_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette décision a été confirmée en appel le 17 janvier 2019. Par un jugement du 7 octobre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille a refusé une assistance éducative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, la requête en interprétation du jugement du 6 décembre 2016 présentée par la société requérante a été rejetée par une ordonnance du 4 août 2017, elle-même confirmée en appel par une ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par un jugement n°1303322 du 7 janvier 2016 du tribunal administratif de Rennes, confirmé en appel par un arrêt n°16NT00791 du 12 avril 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes, le recours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04577_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
délivrance d'un certificat de résidence algérien mais sa demande a été rejetée le 3 novembre 2016, le recours contre cette décision ayant été rejeté F le tribunal F un jugement du 6 février 2017, confirmé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02218_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A interjette appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un jugement du 1er juillet 2022, confirmé en appel le 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00734_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un jugement du 21 octobre 2022, confirmé en appel par la cour administrative d'appel de Marseille, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
11 300,39 euros, 477 euros et 1 814,60 euros au titre des travaux réalisés d'office et des frais d'hébergement a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 2009, confirmé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A tendant à l'annulation de ces décisions, jugement confirmé en appel par une ordonnance du 4 novembre 2021. Par un arrêté du 10 juin 2021, la préfète de l'Ain a interdit à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, confirmé en appel sur ce point par la Cour administrative d'appel de Paris le 13 avril 2022, a rejeté le 11 mars 2021 les conclusions présentées par la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL00518, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03967_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par une décision du même jour, et le recours qu'il a introduit a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 novembre 2021 confirmé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01602_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
constitue une menace pour l’ordre public en raison des condamnations dont il a fait l’objet, notamment à trois ans d’emprisonnement par un jugement du 4 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Tours, confirmé
Source officiellePage 3 sur 2656