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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, alors au surplus que les impositions supplémentaires n'ont été mises en recouvrement que le 15 décembre 2017, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration les
5ème Chambre
DCA_21PA02840_20220610
10 juin 2022
Sa mise à l'épreuve a été prolongée d'une année supplémentaire par une décision du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Pontoise du 4 mai 2018. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
B de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal
DCA_24DA00506_20250604
A de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal
Juge des référés
ORCA_24MA02584_20241212
12 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
du 19 novembre 2019, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires, comme l'a jugé à juste titre le tribunal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
, de journées de récupération de temps de travail et de congés annuels, voire d'obtenir la compensation d'heures supplémentaires et de journées de récupération de temps de travail accumulées avant son
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par
6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
De surcroît, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme B n'apporte aucun élément sur l'absence de récupération d'une partie de ses congés annuels dont elle n'a pu bénéficier en raison de ses congés
DCA_24DA02288_20250618
18 juin 2025
A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen tiré de l'insuffisante motivation
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
B aux sommes de 35 369,01 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_20NT04039_20221021
Dans ces conditions, alors au surplus que les impositions supplémentaires n'ont été mises en recouvrement que le 15 décembre 2017, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration
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