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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
A, ainsi qu'il ressort des statuts de la société enregistrés au Royaume-Uni que l'administration a pu consulter.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
D'autre part, ainsi que le fait valoir l'administration, les époux A, notamment M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Ce praticien a rendu compte de cette consultation au médecin traitant de l'intéressée dans un courrier daté du 4 avril 2013 dans lequel il indique avoir informé Mme A et son époux des risques de l'intervention
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Si elle produit un acte de consentement à une adoption simple par le mari français de sa mère, cet acte de consentement, daté du 2 août 2022, est postérieur à l'arrêté attaqué et est donc sans incidence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
Afin de dresser le bilan de cette concertation, le registre sera clôturé au plus tard un mois avant la consultation officielle des personnes publiques associées prévue par l’article R. 562-7 du code de
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 22 septembre 2020, le maire de la commune a refusé de faire procéder au goudronnage du chemin d'accès desservant l'habitation des consorts D.
Juge des référés
ORCA_24PA00966_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que le versement de la retraite complémentaire de son époux décédé lui revient de droit.
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Le 28 décembre 2016, les époux D ont sollicité la délivrance de visas de long séjour adoption pour ces enfants.
2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
Les circonstances que ces derniers auraient conservé les fonds pour leur propre usage et que les époux D ont été relaxés des poursuites pour recel d'abus de biens sociaux est à cet égard sans incidence
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
L’expert relève également qu’en l’absence de traitement chirurgical, les douleurs abdominales ressenties par la requérante depuis environ une année, et qui avaient justifié à l’origine la consultation
6ème chambre
DCA_20VE00582_20231012
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 mai 2019 et 27 août 2019, les époux B ont demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02154_20240516
16 mai 2024
E, son époux, ressortissant arménien né en 1982, a déclaré être entré en France le 27 mars 2014. La demande d'asile de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
En revanche, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à ce titre aux époux B.
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
Mme F soutient qu'une somme globale de 10 900 euros, taxée en tant que revenus d'origine indéterminée, correspond à des virements provenant du compte de son ex-époux. 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01216_20230809
9 août 2023
situation administrative, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
ORCA_23BX02903_20240411
11 avril 2024
et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil
ORCA_24BX01281_20241001
1 octobre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présentait dans sa demande des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, que c'est en raison de l'état de santé de son époux
ORCA_25BX00236_20250730
30 juillet 2025
concernant la pathologie de son époux.
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