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481 résultats pour « consentement des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A, ainsi qu'il ressort des statuts de la société enregistrés au Royaume-Uni que l'administration a pu consulter.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, ainsi que le fait valoir l'administration, les époux A, notamment M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Ce praticien a rendu compte de cette consultation au médecin traitant de l'intéressée dans un courrier daté du 4 avril 2013 dans lequel il indique avoir informé Mme A et son époux des risques de l'intervention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si elle produit un acte de consentement à une adoption simple par le mari français de sa mère, cet acte de consentement, daté du 2 août 2022, est postérieur à l'arrêté attaqué et est donc sans incidence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Afin de dresser le bilan de cette concertation, le registre sera clôturé au plus tard un mois avant la consultation officielle des personnes publiques associées prévue par l’article R. 562-7 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par une décision du 22 septembre 2020, le maire de la commune a refusé de faire procéder au goudronnage du chemin d'accès desservant l'habitation des consorts D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00966_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que le versement de la retraite complémentaire de son époux décédé lui revient de droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le 28 décembre 2016, les époux D ont sollicité la délivrance de visas de long séjour adoption pour ces enfants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00629_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03105_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les circonstances que ces derniers auraient conservé les fonds pour leur propre usage et que les époux D ont été relaxés des poursuites pour recel d'abus de biens sociaux est à cet égard sans incidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_22VE00237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L’expert relève également qu’en l’absence de traitement chirurgical, les douleurs abdominales ressenties par la requérante depuis environ une année, et qui avaient justifié à l’origine la consultation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00582_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 mai 2019 et 27 août 2019, les époux B ont demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02154_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

E, son époux, ressortissant arménien né en 1982, a déclaré être entré en France le 27 mars 2014. La demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En revanche, l'Etat versera une somme de 1 000 euros à ce titre aux époux B.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02844_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01437_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Mme F soutient qu'une somme globale de 10 900 euros, taxée en tant que revenus d'origine indéterminée, correspond à des virements provenant du compte de son ex-époux. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01216_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

situation administrative, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01281_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présentait dans sa demande des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, que c'est en raison de l'état de santé de son époux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00236_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

concernant la pathologie de son époux.

Source officielle

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