un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié, pour prendre la mesure d'éloignement contestée, par les décisions précitées de l'OFPRA et de la CNDA, à supposer que

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un

, un délai de 6 mois à compter de la signature de ce document pour pouvoir valider les hypothèses de constructibilité du terrain, et de pouvoir anticiper, en cas de validation de la mairie, les formalités

L'intéressé est sans emploi et produit une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté contesté, sur un poste d'agent de propreté en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

et matériellement inexacts, cette argumentation relevant de la contestation de son bienfondé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D ne conteste ni qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ni que la reconnaissance

S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 8.

S'agissant des moyens communs aux décisions contestées : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M.

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie contractante signalante

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

D'autre part, la décision mentionne que M.

B n'a pas contesté la validité du PSE mais son inapplication en l'espèce par l'employeur s'agissant de la procédure de reclassement qu'il prévoit. 5.

Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.