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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise en cause de la charge déductible au titre de la quote-part
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
de la comparaison opérée par la vérificatrice, dès lors en particulier qu'il résulte de l'instruction que les horaires des salariés de la société étaient fixés contractuellement en fonction des contrats
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que, conformément aux stipulations du contrat de mise à disposition, la société Leisure signe les contrats de location avec les clients, procède à la facturation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
enregistré selon une écriture mensuelle à partir des relevés bancaires et des espèces ressortant du compte de caisse, que la société PACA n'a produit aucune facture, ni même de devis ou contrat passés
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients, les sommes qu'elle prélève auprès de ces clients sont des indemnités d'immobilisation ; il ne s'agit pas de prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
, peuvent figurer des personnes ayant spontanément contacté la société pour contracter un abonnement ; certaines personnes sont clientes de la société ENR Grenelle Habitat, également gérée par M.
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
contrats signés avec ses clients d'obligation de repérage mise à sa charge tandis qu'elle n'avait remis aucun document au cours du contrôle pour établir qu'elle aurait effectué des repérages pour le compte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01182_20220525
25 mai 2022
Ils ont énoncé que s'il travaillait depuis le mois de novembre 2016, il n'avait obtenu que des contrats temporaires pour différents clients en tant qu'ouvrier et qu'en outre, il ne ressortait des pièces
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
L'article 2 du contrat produit au dossier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un contrat type, stipule que pour la durée du contrat, la société HBR met trente vélos hollandais à disposition du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
pour les clients et les collaborateurs, s'occuper du suivi des contrats des clients et de la création des besoins BM Soft, appliquer les directives et utiliser les outils du pôle, être force de propositions
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
S'agissant des années 2011 à 2013, l'administration a constaté que M.
DCA_20MA02637_20230413
des espèces ressortant du compte de caisse, que la société PACA n'a produit aucune facture, ni même de devis ou contrat passés avec ses clients, que les écritures des comptes clients n'étaient pas justifiées
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
à améliorer les performances de ses équipes mais volontairement exclues des contrats passés avec ses clients.
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
rectification relative aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières n'est pas justifiée ; elle a produit à l'administration les contrats de prêts à ses clients dans des conditions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne peut fonder les impositions des années 2008 à 2011 sur des constats tirés de l'examen de relevés de comptes dans le cadre d'un contrôle sur pièces sans méconnaître
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
Industrie a cédé aux sociétés Groupe Airwell et Airwell Industrie l’ensemble de ses actifs incorporels, lesquels comprennent notamment les marques et brevets relatifs aux pompes à chaleur Amzair, les contrats
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même n'allègue que les contrats conclus avec ses clients prévoyaient le recours à la sous-traitance, ni que les contrats liant la société G et la société
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
à commercialiser par l'ASSUREUR dès que le contrat est signé par le client. " Enfin, en vertu de l'article 9-1, la société SOGECAP conçoit et réalise tous les documents contractuels qu'elle met à la disposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
passés pour les besoins de l'activité, les contrats d'approvisionnement et les contrats clients.
DCA_21TL00743_20230608
Par ailleurs, la société requérante n'établit ni même n'allègue que les contrats conclus avec ses clients prévoyaient le recours à la sous-traitance, ni que la société D était liée par de tels contrats
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