Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention

" au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le critère organique est quoi qu'il en soit satisfait s'agissant d'une autorité

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le 21 juin 2021, le préfet de la région Normandie et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ont signé une convention relative à l'examen anticipé des demandes de titre de séjour pour

régissant la profession.

Le 14 juin 2007, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a conclu avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde une convention relative au remboursement des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

D..., sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, exerce ses fonctions au centre de secours principal d’Agde (Hérault).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Le 29 avril 2021, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans l'attente de l'organisation d'un prochain transfert.

En outre, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par

dans le cadre de différents types de conventions de stage, il justifierait d'une insertion scolaire ou professionnelle d'une particulière intensité.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle présentée pour M.

Il ressort des énonciations de l’arrêté contesté que le préfet de l’Hérault, qui a expressément visé les articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour