dirigé contre cet arrêté, d’enjoindre au maire de Montfermeil de lui délivrer le ermis de construire modificatif sollicité dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros ar jour de retard

Le 15 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de M. F un arrêté de transfert aux autorités allemandes, qui a été exécuté le 2 mai 2023.

Il fait valoir que : - le titre exécutoire ayant été annulé pour incompétence de son auteur, le maire a régulièrement émis un nouveau titre exécutoire ; - le comptable public a récemment procédé au

ne bénéficie pas d'une délégation de signature pour signer ceux-ci au nom du maire de la commune et qu'ils ne comportent pas la signature manuscrite de leur auteur Monsieur C ; - la commune de Clichy

de Périgueux a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Périgueux a prononcé son affectation

Par un arrêté du 6 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités danoises.

élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président

Le maire a alors délivré le permis le 9 mai 2023. La SAS Auchan demande l’annulation de ce permis.

défenseurs de son choix.

Si le quartier de Charentonneau est coupé de l'orangerie par une barre d'immeubles, cette circonstance ne fait pas obstacle à son inclusion dans le périmètre de ses abords, dès lors que la protection n'est

A... d’interrompre les travaux alors exécutés sur la parcelle cadastrée section BC n° 193.

Par un arrêté du 12 septembre 2023, le maire de la commune a sursis à statuer sur sa demande.

Toutefois, d'une part, et alors que dans son attestation, établie le 30 mai 2002, la responsable de la cellule gestion du domaine maritime et lacustre de la direction départementale de l'équipement de

Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a pris une décision de transfert vers l'Allemagne à l'encontre de M. E.

de construire modificatif (PC02A09818A0021-M02) ; la demande de permis de construire modificatif refusée le 21 juillet 2021 ne portait que sur la volumétrie de la maison par la création d’un demi sous-sol

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

C, ressortissant algérien né le 1er juillet 1982, est entré régulièrement en France le 6 mai 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, d'une durée de huit jours.

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 23BX02353, , la société Nayss Jet, par la voie de son gérant en exercice M.

de retirer sans délai l'arrêté de permis de construire du 4 août 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au maire d'Orgeval d'exécuter la décision de justice rendue, sous

régie par le présent code, [] l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.