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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les montants des provisions retenus ont respectivement représenté 100 % et 20,06 % de la dépréciation estimée sur la base la plus défavorable au titre de chaque exercice.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFG a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, était acquise du seul fait que les objectifs professionnels étaient remplis et était reproductible annuellement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l’année 2018, et de la somme de 45 664 euros au titre de la cotisation sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 soit 5 501 euros, ce qui aboutit à une réduction de la cotisation d'un montant de 1 820 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il ressort du tableau élaboré par la métropole de Lyon, intitulé " coût de la gestion des déchets - BP 2016 - comparaison méthode " CANOL " versus méthode GRAND LYON " que le montant prévisionnel des dépenses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'ayant pas amené l'administration à modifier sa position, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement ainsi notifié à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la provision pour dépréciation : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises, le rappel correspondant à 86 % du montant acquitté de la cotisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur les frais de gestion, les frais financiers, les charges exceptionnelles, les amortissements et les provisions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des informations pertinentes auraient fait
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal du même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
émis pour régler ces factures ainsi qu'une copie du relevé de compte bancaire comportant la mention de l'opération correspondante.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une décision du 6 avril 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer et lui a enjoint de restituer cette autorisation, ses licences et les copies certifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies
Source officiellePage 3 sur 1752