européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

dans les circonstances de droit intervenu en conséquence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

2019 ; - l’avis n° P16-2021-002 du 13 juillet 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme ; - le code de justice administrative.

Enfin, eu égard au niveau de protection des libertés et droits fondamentaux dans un Etat membre de l'Union européenne et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances

La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement

Elle soutient que : - au titre du principe de confiance mutuelle, et en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme, il

européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de cette majoration est donc contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits

B a saisi, le 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme, en application de l'article 39 de son règlement intérieur, afin d'obtenir la suspension de la mesure d'éloignement en litige, et

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européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

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