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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
d'impôt recherche à hauteur d'un montant global de 4 782 951 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
Le ministre fait valoir, ainsi qu'il résulte de l'instruction, qu'aucune imposition supplémentaire n'a été mise à la charge de Mme C au titre de l'année 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
Par réclamation du 4 juillet 2018, la société a vainement contesté ces impositions ainsi que le rejet de la demande de remboursement du crédit d'impôt au titre de l'exercice clos en 2015.
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
En outre, des sommes non justifiées, pour des montants significatifs, ont été constatées au crédit du compte courant d'associé du gérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
A à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à hauteur de 2 684 euros en droit et pénalités.
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 28 novembre 2018 et contestées en vain par M. A.
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé : 7.
Juge des référés
DCA_25NT03225_20260129
A... dispose de différents comptes bancaires créditeurs, leur montant global créditeur s’établit au 31 décembre 2025 à une somme d’environ 30 000 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Sur le fond du litige : En ce qui concerne les éléments du décompte : S'agissant des travaux et études supplémentaires invoqués par la société Lumilec : 6.
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
L'administration a également remis en cause des déficits fonciers antérieurs et des déficits globaux reportables au titre de la période contrôlée.
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A ».
DCA_23NC03654_20251204
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
A au titre des années 2009 à 2011 et les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes périodes. M.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
demeurant non corroborées par les libellés des crédits.
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