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Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant

A dans la société Avie n'a pas été débité de la somme totale de 344 000 euros, aucun transfert de créances n'ayant été justifié.

Par une ordonnance du 13 juin 2022, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. B.

Or, selon l'article 2.1.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché, " Les travaux doivent être réalisés suivant les règles de l'art et devront répondre aux normes, règles, textes et décrets

S'agissant des désordres relatifs au chauffage, la société requérante se fonde sur la circonstance que l'expert judiciaire ne fait état dans sa note aux parties du 4 avril 2017, que de deux températures

A par un accord du 8 juillet 2021 sur le fondement de ce règlement contrairement aux deux autres États qui ont rejeté la demande.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

Estimant que le refus fautif de l'administration de régler les créances détenues par la banque Delubac a entraîné la liquidation judiciaire de la société Project'One prononcée par un jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre d'État, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'État membre requérant et

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".

Mme F a, après avoir donné naissance à une fille en 2010, débuté, au cours de l'été 2014, une deuxième grossesse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société

Toutefois, compte tenu de l'incapacité financière de la société JLG Invest à régler sa dette, M.

Lorsque, le 4 août 2017, la société Alliance MJ, liquidatrice judiciaire de la société Collectors, a déposé un dossier de cessation d'activité, elle y a fait état de l'évacuation des déchets de l'entrepôt

Il soutient qu'il a subi une compression du nerf médian du membre supérieur gauche qui, en dépit de deux interventions chirurgicales les 8 juillet et 8 novembre 2021, lui a laissé des séquelles ; que cette

base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen./ Lorsqu'il est impossible

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le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.