d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprend ses autres moyens développés en première instance.

Elle soutient que : – les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés ; – il est possible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

D'une part, Mme C invoque des faits de harcèlement moral au titre de la période 2012-2015.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

D'autre part, il résulte de la motivation de l'ordonnance que le président du tribunal s'est fondé sur les mentions d'un avis de réception postal invoqué par le mémoire en défense du préfet pour juger

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Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.

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