Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022 à 16h30.

La collectivité de Corse soutient que : - c'est à tort que pour annuler les décisions en litige dans la mesure contestée, le tribunal a retenu le motif de la méconnaissance des dispositions de l'article

La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience du 24 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 5 mai 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet du 7 juin 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

du tribunal administratif de Grenoble dans son ordonnance n° 2500479 rendue le 17 février 2025 ; - la note de service est une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours contentieux ; - c'est

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

toute mesure d’instruction utile.

Mme B... a répliqué à cette mesure d’instruction par un mémoire enregistré, le 26 février 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la mesure d'expertise demandée présente le caractère d'utilité requis au titre de l'article

C ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022 à 16h30. C ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 15 septembre 2022 à 16h30.

Il fait appel de l'ordonnance du 20 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demandé. Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2.

toute mesure d'instruction utile. 5.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

à intervenir et de lui délivrer, le temps de l’instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’

à intervenir et de lui délivrer, le temps de l’instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’