Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

attaquée ; le président de la formation de jugement a préjugé de l'issue du litige en se prononçant sur le litige en référé ; - l'arrêté en litige est illégal en raison de l'illégalité de la carte

Par un jugement n° 2001879 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 13 décembre 2019 du chef de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse prononçant le licenciement

Par un jugement n° 1801260 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de cette décision en ce qu'elle rejette implicitement

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10. Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

obligatoire exercé contre la décision de la commission de discipline du centre de détention de Toul du 20 août 2018 prononçant à son encontre la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une

B aurait sollicité l'annulation de la décision du 11 avril 2022 prononçant son licenciement, laquelle n'était d'ailleurs pas produite à l'appui de sa requête.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays

le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du Pôle emploi : 6.

Ils soutiennent que : - le litige n'a pas perdu son objet dès lors que la décision contestée a créé des effets juridiques ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la décision prononçant

Elle soutient que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et une erreur manifeste dans l’appréciation de sa prétendue insuffisance professionnelle.

Estimant que le bénéfice à effet immédiat de la pension avait été accordé à tort, le recteur a pris le 12 septembre 2017 une décision prononçant le retrait de l'arrêté du 28 novembre 2016.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : 2. En prononçant l'annulation de l'arrêté du 13 février 2023 que M.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Sur la demande de sursis à exécution : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 1.