Vu les autres pièces du dossier.

la charge exclusive de la SCI Reffye Expertise qui aura à solliciter, avant travaux et auprès des gestionnaires concernées, une autorisation de voirie pour toutes les modifications de l'existant, toutefois

susceptible de recours. 6.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

48 et 49 du règlement de voirie communautaire précité, ainsi que la décision par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté en tant qu'il tend au retrait ou à la modification de ces mêmes

de la décision portant refus de délai de départ, de même que la décision portant interdiction de retour.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le recours présenté contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 avril 2024.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans méconnaît les stipulations de l'article

de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ".

revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande n'a fait l'objet d'aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours.

de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.