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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
DCA_20NC01214_20230228
3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
en vue d’obtenir une allocation d’activité partielle lui permettant de financer la poursuite de l’activité de son salarié pendant la période de son placement en activité partielle ; ce salarié a déclaré
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
en cause ont établi des témoignages attestant que leurs déclarations dans le procès-verbal d'audition étaient dues à des menaces et à la peur d'être renvoyés dans leur pays ; - à titre subsidiaire
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
B, salarié de la société, de diverses sommes, distinctes de ses salaires, à hauteur de 56 698 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre des années 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration a rehaussé les revenus fonciers déclarés et remis en cause
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
La plus-value de cession réalisée à cette occasion a été régulièrement déclarée par les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2018 et soumise aux contributions sociales, à la contribution
8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, les six salariés concernés n’ont pas été déclarés auprès des organismes sociaux avant la demande d’autorisation d’activité partielle.
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
Il ressort de ces dispositions combinées que tous les employeurs faisant intervenir leurs salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sont tenus de déclarer ces salariés afin que leur soit
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
Lors de son audition, le 25 septembre 2018, le frère du gérant a déclaré, dans un premier temps, avoir procédé au recrutement des deux salariés avec son frère, puis qu'il était seul pour le recrutement
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
La société Maintec Service, donneur d'ordre de la société tchèque Ost-West Anlagenmontage, a adressé à l'inspection du travail, le 27 janvier 2019, une déclaration de détachement concernant huit salariés
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
sociétés ayant procédé aux versements n'ont déclaré aucun salarié et ont été rapidement radiées du registre du commerce et des sociétés ou ont cessé leur activité, et que les bénéficiaires réels invoqués
DCA_20NC01209_20230228
DCA_20NC01213_20230228
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014 à la suite d'une déclaration
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