L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle entachée d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen particulier

Cette décision relève que cet outil ne donne aucune indication des heures de début et de fin de travail ni de pauses, que la déclaration peut être anticipée et les salariés sont incités à le faire, que

En vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

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Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

franco-tunisien, qui n'exige pas la possession d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et lui oppose un défaut de visa de long séjour ; - il est insuffisamment

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

tous les points non traités par l'accord. ".

Il a déposé le 6 janvier 2015 une demande de titre de jour en qualité de salarié, puis le 11 avril 2019, une demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou à défaut salarié.

de la DIRECCTE entaché d'une erreur de droit ; - le préfet a commis une erreur de droit en examinant son droit au séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien et non du code de l'entrée et du

L'article 9 de cet accord prévoit : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Selon l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, salariée de la société Public Imprim SAS et titulaire du mandat de conseillère du salarié depuis 2018, demande l'annulation du jugement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non