Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2023 du tribunal

D est irrecevable car elle est dépourvue de moyens articulés et n'a pas été régularisée dans les délais réglementaires ; - les moyens soulevés sont infondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 9 novembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme C A D épouse B, représentée par Me Jaidane, demande à la

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant 12 mois avec inscription dans le système Schengen ne sont pas suffisamment motivées ; - le préfet de police ne s'est

B, ressortissant tunisien, né en 1994, à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Bessy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, le 21 décembre 2023, Mme A...

Dans ces conditions, dès lors que la commune de La Croix-Valmer a versé aux débats, dans ses écritures devant les premiers juges soumises au contradictoire, des extraits et un lien hypertexte fonctionnel

de départ volontaire, que l'autorité administrative serait tenue d'organiser, préalablement à la fixation dudit délai de départ volontaire, une procédure contradictoire avec l'étranger concerné par cette

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. et Mme E..., représentés par Me Ganne, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour chacun des actes réglementaires qu'elles visent, le délai de recours contentieux court, quelle que soit la date à laquelle le plan local d'urbanisme

A un délai de départ volontaire était illégale.

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à

Le moyen tiré du défaut de notification de la décision relative à l'absence de délai de départ volontaire, doit donc, en tout état de cause, être écarté. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 juin 2021 et 13 juillet 2022, la SARL Terre et Feu, représentée par Me de La Brunière

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai