un faux en écritures publiques ; le tout constitue un détournement de fonds public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; - les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions ; - la délibération

et le service public.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Vu : - la loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ; - la délibération n° 2021-120 APF du 25 novembre 2021 ; - la délibération du conseil d'administration

C ont été établis le 30 décembre 2019, et les titres de recettes n° 4406 et 4407 ont été émis le 31 décembre 2019 pour constituer l'intéressé débiteur d'une créance d'un montant de 33 767 182 F CFP.

Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,

Il soutient que : - la société Sanef n'établit pas l'existence d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas constitués ;

Elle soutient que : - le jugement ne se prononce pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Wathle, représentant M.

d'entrave à la circulation n'est pas constitué au point 6, il mentionne au point 8 que le groupe de manifestants s'est constitué à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation ; - les

contre cette délibération.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise du 1er octobre 2019 rejetant la réclamation, qui ne constitue pas

soumis à la même obligation de publicité, et publiés. 11.

Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SAPN.

C sans qu'il ait eu besoin de se prononcer sur cette délibération, il a répondu au moyen tiré de la publication confidentielle de la délibération litigieuse au point 7 dudit jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B sans qu'il ait eu besoin de se prononcer sur cette publication, il a répondu au moyen tiré de la publication confidentielle de la délibération litigieuse au point 7 dudit jugement.

celles de la délibération n° 9-1 du 24 décembre 2012.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.