du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il présente un caractère inintelligible et comporte une dénaturation des faits ; - la décision refusant la délivrance d'un titre

Sur la légalité du refus de délivrance du document de circulation : 3.

Sur la légalité du refus de délivrance du document de circulation : 3.

Sur la légalité du refus de délivrance du document de circulation : 3.

Après le rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 5 mai 2017 puis a obtenu la délivrance d'un titre de séjour, valable du 23 mars

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la fixation du pays de destination

Sur la légalité du refus de délivrance du document de circulation : 3.

Elle soutient que : S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée de vice de procédure, en raison de l'absence de collégialité de l'avis rendu

B est entré sur le territoire français en 2012.

Le 25 février 2024, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de conjoint de cette française.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. / () / Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai

Le 9 août 2019, elle a obtenu la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à séjourner uniquement à Mayotte.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

B sur le territoire français et le rejet de sa demande d'asile, le préfet du Nord a fait état de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 1er septembre 2023 en mentionnant qu'elle

Le 24 août 2020, ils ont à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de M. C.

fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ou

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Dans l'année qui suit