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759 résultats pour « désistement de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03973_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

requérante qui en accusé réception le 25 septembre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03684_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Par un jugement n° 2406713 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01541_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... qu’il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai imparti, et constate qu’en dépit de cette invitation, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00804_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de son avocate, Me Morineau, au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 27 novembre 2024 à 19 heures 43.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02074_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01079_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2500135 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01654_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aucun mémoire n'étant parvenu à la cour dans le délai d'un mois ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s'être désisté de l'instance qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01891_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aucun mémoire n'étant parvenu à la cour dans le délai de quinze jours ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s'être désisté de l'instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00373_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de son avocate, Me Koszczanski, au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 14 décembre 2022 à 17 heures 31.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00556_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de son avocate, Me Koszczanski, au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 14 décembre 2022 à 17 heures 31.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01778_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de son avocat Me Abel, au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 22 décembre 2022 à 17 heures 14.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03131_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, il y a lieu en application des dispositions précitées de donner acte de ce désistement d'office de la requête d'appel de M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03078_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03685_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04661_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de M. A C.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03152_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement n° 2310833 du 12 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00070_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un courrier du 3 février 2026, dont il a été accusé de la réception via l’application informatique Télérecours le 5 février 2026, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02265_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par un jugement n° 2211946 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03905_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aucun mémoire n'étant parvenu à la Cour dans le délai d'un mois ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé s'être désisté.

Source officielle

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