Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

sociale, être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires. 5.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, qui ne correspond pas au montant des cotisations non payées mais à des dommages-intérêts, doit être déterminé sur la base de l'assiette

journalier de référence, et de prise en compte de son ancienneté ; elle doit justifier de démarches auprès de Pôle emploi s'agissant de ce salaire de référence suite à l'exécution en litige.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

161-25 du code de la sécurité sociale.

à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à son unique salarié.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

A du service de paie de la société Sanofi, son ancien employeur, et des bulletins de salaire versés au dossier, qu'en 2007, le salaire annuel brut de Mme B a été de 61 599,96 euros, en 2010, de 63 080,

à l'assiette de la contribution sociale généralisée, telle que définie à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; contrairement à ce que soutient la SAS Nexia Holding, la prime d'intéressement

aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité

de sécurité sociale auquel M.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

de Dôme, venant aux droits et obligations de la caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Est et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

primaire de sécurité sociale dans les autres cas. ". 4.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

; - elle est associée minoritaire salariée et assujettie au régime général de la sécurité sociale ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle n° 20797 à M.