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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
elle est victime ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d’existence, à assortir des intérêts à compter du 1er février 2018 date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
La circonstance que ces mentions étaient, à la date du constat d'huissier, réalisé près d'un an après l'obtention du permis de construire litigieux, très partiellement altérées sous l'effet des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
: a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / […] / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme G C, représentée par Me Constant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que sa requête était irrecevable ; - la décision prise par La Poste le 28 juillet 2020 constitue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 13 août 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le 17 janvier 2018, les services de police ont procédé à un contrôle sur un chantier de rénovation situé à Pierrelaye (Val-d'Oise), à l'occasion duquel ils ont constaté la présence de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que c'est à tort que le directeur général de l'OFII n'a pas appliqué à sa situation les dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a sollicité le 5 novembre 2018 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en produisant un certificat médical mentionnant une date de première constatation médicale de la maladie dont il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le montant de la contribution spéciale est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du code du travail, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253 2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officiellePage 3 sur 1404