B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus

La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747

aux dispositions du code du travail de l'outil " A " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans

la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui

A B a déclaré changer d'activité et exercer désormais une activité de plomberie, toujours sous le régime de la micro-entreprise.

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

ne pouvait déclarer ses revenus sous le régime " micro-BNC " prévu à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors que le chiffre d'affaires déclaré a excédé les seuils mentionnés à cet article

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

561 157 euros, correspondant à la différence entre les encaissements clients, y compris ceux provenant des factures d'affacturage confiées à HSBC Factoring et les encaissements déclarés sur les déclarations

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.

Etaient annexées à ce courrier " une déclaration 3916 de compte ouvert à l'étranger " et " quatre déclarations 2047 de revenus encaissés à l'étranger, pour les années 2006 à 2008 ".

n'a pas souscrit la déclaration spéciale professionnelle, mais a déposé la déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu faisant apparaître le revenu catégoriel correspondant ».

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans