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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par ailleurs, s'il ressort de sa déclaration fiscale de 2017 qu'il a perçu en 2016 des salaires s'élevant à 1 071 euros, il ne conteste pas que durant sa période d'inactivité, ses ressources étaient constituées
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l’instruction que la société Garage VLR n’ayant pas déposé ses déclarations fiscales, y compris après la notification des mises en demeure d’y procéder, notamment celle du 10 janvier 2017
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B n'ont donné lieu à aucune déclaration fiscale et que M. B n'a pas fait connaître ses activités à un centre de formalités des entreprises ou un greffe de tribunal de commerce. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les bénéfices de la Sarl Auto-école Wercop au titre des exercices clos en 2010 et 2011, à défaut de comptabilité et de données précises sur l'exploitation, l'administration s'est fondée sur les déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C et son frère ont déclaré des entreprises individuelles distinctes, et des comptes bancaires distincts, sans procuration de l'un à l'autre, ni mouvements de compte à compte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
année consécutive et avait la qualité de dirigeant et de directeur administratif et financier au sein de la société Biogen, avait les qualifications suffisantes pour comprendre comment remplir ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00968_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
aurait procédé, au cours de cette enquête, à un examen critique de la sincérité des déclarations fiscales souscrites au regard des écritures comptables ou des pièces justificatives correspondantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02624_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01621_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au soutien duquel il produit une attestation de l’administration fiscale selon laquelle lui et son épouse française
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La décision de la commission de recours est fondée sur ce que les transferts financiers indiqués ainsi que les déclarations fiscales produites ne démontrent pas que la demanderesse serait bénéficiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... au cours de la procédure judiciaire, que l’intéressé tenait une comptabilité des recettes sur un livre manuscrit mais ne reportait pas la totalité de celles-ci sur les déclarations fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01687_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B soutient que le tribunal ne pouvait pas écarter les pièces de nature médicale qu'il a produites et qu'il n'a pas suffisamment tenu compte des productions établies par la sécurité sociale, les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., l’administration fiscale a porté à la connaissance de l’intéressé qu’elle procèderait à une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juin 2011 ; - cette provision n'a pas eu d'impact sur son résultat fiscal ; - la provision réintégrée extra comptablement ne figurant pas au bilan fiscal de la société, l'administration fiscale ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'administration fiscale a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 17 juin 2014 et a procédé, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, à l'évaluation
Source officiellePage 3 sur 383