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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00718_20250227
27 février 2025
fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. ".
9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2126517 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA02359_20240531
Par un jugement n° 2127838 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02806_20230705
5 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2309745/12-1 du 15 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
2223433, 2306703 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par les consorts A.
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
de la société civile immobilière CC présentée devant le tribunal administratif de Paris.
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CC France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 28 mai 2020, le 22 septembre 2021 et le 4 août 2022, la société Parc éolien de Vill'Aire, représentée par Me Gelas, demande à
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société civile de construction vente Villa Jasmin, représentée par Me Brillat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
La somme de 12 500 euros facturée par le cabinet DDP Avocats correspondant à la phase du dépôt de plainte avec constitution de partie civile est manifestement supérieure à celles demandées habituellement
DCA_23PA05122_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2216741/4-1 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Corto et Voltaire a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’une part, d’annuler la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
elle a été assujettie avec son ancien partenaire de pacte civil de solidarité.
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 18 décembre 2019 en tant qu'elle a limité son autorisation de classe
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, par deux demandes, d’une part, d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 mars 2019, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2313425 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I.
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2406699 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa demande jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si
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