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3 495 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un jugement n°2101524 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Polyclinique du parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines du 3° du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au litige

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03233_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des compléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2017 et 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03400_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des compléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2017 et 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2102769 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2006379 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 20 décembre 2023 et 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 21 février 2025 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande de réduction des impositions des années 2008 à 2013 et des pénalités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, si elle impute aux complications qu'elle a subies une réduction d'activités complémentaires, cette réduction est liée aux difficultés de santé qui ont justifié l'intervention de réduction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2019 et 3 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Vidal, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'EURL C construction, représentée par Me Kauffmann, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03751_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A G a déjà été condamné à des peines de confiscation sur le plan pénal.

Source officielle

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