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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Par un jugement n°2101524 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Polyclinique du parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines du 3° du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au litige
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer
Juge des référés
ORCA_24LY03233_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des compléments d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2017 et 2020.
1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation
ORCA_24LY03400_20260429
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2102769 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2006379 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M.
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 20 décembre 2023 et 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à la
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 21 février 2025 en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande de réduction des impositions des années 2008 à 2013 et des pénalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Par ailleurs, si elle impute aux complications qu'elle a subies une réduction d'activités complémentaires, cette réduction est liée aux difficultés de santé qui ont justifié l'intervention de réduction
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2019 et 3 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Vidal, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 juin
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, l'EURL C construction, représentée par Me Kauffmann, demande à la cour : 1°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident ou
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
A G a déjà été condamné à des peines de confiscation sur le plan pénal.
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