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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2022 et 25 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
soutient que : - les préjudices allégués ne revêtent pas un caractère anormal ou spécial ; - elle n'a commis aucune faute puisque les désordres résultent d'une faute de la société SLR ; - la demande
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
présentée par le syndicat mixte pour l’exploitation du stade couvert régional de Liévin est irrecevable ; - quel que soit le fondement, contractuel ou décennal, de la demande, les dommages ne lui sont
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
E A et a rejeté la demande de M. G A. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 décembre 2021 et 9 novembre 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
de regarder le risque contentieux en cause comme suffisamment réel en l'absence de tout autre élément émanant directement de l'acquéreur, notamment en l'absence d'action en justice de sa part ou de demande
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
préalablement formée devant elle ".
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
246,84 euros au titre des dommages matériels résultant du sinistre et la somme de 416 129,20 euros au titre des dommages immatériels résultant de la fermeture du stade ; elle est donc légalement subrogée
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
S'agissant de la demande de dommages et intérêts : 40.
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
Il n'est fait exception à ce principe que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
Dans le cas où la victime d’un dommage demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Juge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
service de l'état civil et de la nationalité de l'ambassade de France au Cambodge lui expliquant les démarches à accomplir et pièces à joindre pour procéder à une reconnaissance de paternité et pour demander
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2300487 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
ORCA_23BX02484_20240124
Par une ordonnance n° 2300451 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas exécuté le jugement rendu en première instance, ce qui justifie d'assortir l'injonction demandée d'une astreinte ; - le dommage économique continue de courir
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
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