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Juge des référés

ORCA_25DA00645_20251216

16 décembre 2025

D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01991_20240627

27 juin 2024

B D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande d'admission au séjour du 8 février 2021.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02473_20230309

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement

4ème chambre

DCA_22PA02734_20230328

28 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 13 avril 2021, réceptionnée le 20 avril 2021

Juge des référés

ORCA_23VE02205_20241022

22 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00447_20260108

8 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans en date du 27 janvier 2022.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00143_20230704

4 juillet 2023

En raison du silence gardé sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.

Juge des référés

ORCA_24VE01920_20250901

1 septembre 2025

Par un jugement n° 2201765 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01962_20230426

26 avril 2023

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.

Juge des référés

ORCA_25LY00578_20250901

1 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité,

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01706_20260416

16 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a refusé de

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

16 décembre 2025

A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 8 juin 2021.

Juge des référés

ORCA_25NT00265_20250919

19 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté a rejeté sa demande d’allocation

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01153_20230614

14 juin 2023

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00560_20221010

10 octobre 2022

Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02561_20220422

22 avril 2022

A F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Juge des référés

ORCA_23VE02204_20241022

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

23 mai 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Névache a rejeté sa demande du 10 novembre 2009 tendant à ce que celui-ci constate les infractions