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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01337_20231108
8 novembre 2023
Sa demande a été implicitement rejetée par la préfère de la Gironde.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
Cette demande a été implicitement rejetée le 21 juin 2017 et l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a sollicité, le 30 juillet 2018, du préfet de la Haute-Saône la mise en demeure
Juge des référés
ORCA_25DA00645_20251216
16 décembre 2025
D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
B D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande d'admission au séjour du 8 février 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02473_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement
4ème chambre
DCA_22PA02734_20230328
28 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 13 avril 2021, réceptionnée le 20 avril 2021
ORCA_23VE02205_20241022
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00447_20260108
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de carte de résident de dix ans en date du 27 janvier 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
En raison du silence gardé sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.
ORCA_24VE01920_20250901
1 septembre 2025
Par un jugement n° 2201765 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M.
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande.
ORCA_25LY00578_20250901
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité,
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a refusé de
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 8 juin 2021.
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté a rejeté sa demande d’allocation
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
Cette demande a été implicitement rejetée. M.
DCA_21MA00560_20221010
10 octobre 2022
Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02561_20220422
22 avril 2022
A F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_23VE02204_20241022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Névache a rejeté sa demande du 10 novembre 2009 tendant à ce que celui-ci constate les infractions
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