AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852277
20 novembre 2025
20 novembre 2025
- COMPÉTENCE LIÉE POUR REJETER LA DEMANDE.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 3471
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02320_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un jugement du 10 mars 2023, le tribunal a rejeté leurs demandes. Sur la légalité des refus de titre de séjour : 2.
Source officielle