décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en effet, l'administration n'établit pas la réception du pli en litige par son destinataire

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, pour avoir écarté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors que, destinataire d'un titre de perception, elle devait être

Ces plis, dont les destinataires ont été avisés les 4 et 6 février 2017, ont été retournés le 22 février 2017 avec la mention " pli avisé et non réclamé " après avoir été mis à disposition quinze jours

aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire

peut être accomplie par l’utilisation d’un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.

Il soutient que : - s’il a perçu les sommes correspondant à la régularisation de son traitement pour la période du 22 octobre 2019 au 29 février 2021, il n’a été destinataire d’aucun bulletin de paie

La réglementation postale applicable aux envois en recommandé n'a d'autre effet que de déterminer les conditions dans lesquelles ladite administration doit délivrer les plis recommandés à leur destinataire

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque le pli, présenté au domicile du destinataire en l’absence de celui-ci puis mis en instance au bureau de poste, n’

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire

contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire.