CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
l'administration a combiné la valeur mathématique obtenue avec une valeur de productivité ce qui est critiquable et inopposable ; la valeur de productivité retenue ne tient en effet aucun compte de la dette
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
A pour le compte de la société, et à la prise en charge de dettes de la société au travers de cessions de créances ; - s'agissant de la somme de 54 980 euros créditée sur son compte courant d'associé
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée sur le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l'indivision née à la suite du décès de M.
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
Par un avenant du 12 octobre 2007, la dette de la société requérante a fait l'objet d'une restructuration, les sociétés Life international and Co, dont le capital est intégralement détenu par la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
sur elle en raison du rachat des parts sociales de la société Fracom SA, ancien actionnaire.
1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que l'EURL A B n'a pas été avisée de la mise en instance du pli contenant la proposition de rectification du 11 juin 2013 et que cette société n'a pas bénéficié de la prolongation de trente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a indiqué à l'avocat que sa cliente devait s'acquitter des sommes dues avant le 15 avril ne modifie pas la nature et l'étendue de la dette
ORCA_25PA03187_20250828
28 août 2025
A doit être regardé comme soutenant que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'il a " payé sa dette envers la société ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait
DCA_24PA03790_20260305
5 mars 2026
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 3.
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
à l'administrateur judiciaire nommé à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour lui permettre de payer les dettes de la société.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur lui font grief dès lors qu'il conteste le montant de la dette fiscale de la société à laquelle il est solidairement tenu ; - la somme dont le paiement
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
sur la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui avait été consentie ; - sur les 177 844, 81 euros présentés comme constitutifs de la dette
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
du compte " 168700 autres dettes " afin de matérialiser l'obligation de la SAS Atlantis 63 envers la société Financière Rozembaum au regard du partenariat conclu entre les deux sociétés, qui prévoyait
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation et méconnaît la loi fiscale ; - la somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement d'une dette
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
des dettes sociales.
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
étant destinés à régler des faux frais et des frais de déplacement ; le compte de caisse a également permis, à l'occasion de la reprise de l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
B dans la société TSHYG Express sans que la dette de la société à l'égard de son gérant ne soit justifiée, n'a pas été mise en réserve ou incorporée au capital, aucun élément en ce sens n'étant apporté
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
BYES ne justifie pas avoir subi un préjudice ; - le paiement irrégulièrement effectué entre les mains de la société Fosevel Agintis a corrélativement éteint la dette de la société BYES ; la somme de
Page 3 sur 78