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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01376_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter tous les jours, excepté le dimanche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette date de début des douleurs le dimanche 3 janvier 2021 est encore mentionnée le 9 janvier suivant par le chirurgien urologue qui a réalisé l'orchidectomie en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de mars au troisième dimanche de septembre inclus. / Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B a demandé au CNRS le paiement des majorations légales pour travail le dimanche et les jours fériés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04438_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
18 novembre 2021 lui a été notifié le 17 décembre 2021 ; un délai de quinze jours lui était ainsi ouvert, lequel expirait le 1er janvier 2022, qui était un jour férié ; le 2 janvier 2022 étant un dimanche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A à la permanence des soins du service de pédiatrie-néonatologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, des agissements constitutifs de harcèlement moral dont a été victime M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. / () Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la durée du travail devant être effectuée le jeudi matin au plus tard pour toute la semaine ; or le logiciel " D " permet un enregistrement quotidien des heures de travail accomplies du lundi au dimanche
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
stationnement en déplaçant la place de stationnement située devant son commerce et en créant trois emplacements de type " arrêt minute " limitant à 20 minutes la durée du stationnement, tous les jours sauf dimanche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A B, alors âgée de 71 ans et présentant une obésité morbide, s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier d'Aubagne le dimanche 26 juin 2011 à 20h23
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au regard de ses fonctions d'éclusier qui impliquent d'assurer la manœuvre des écluses à toute heure du jour ou de la nuit ; les éclusiers de service doivent demeurer à leur domicile chaque samedi, dimanche
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A soutient que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement sa situation en l'obligeant à pointer au commissariat à Angers tous les jours à 9 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02949 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL02949, Mme A, représentée par Me Allegret Dimanche
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
centres d'ingénierie et de gestion du trafic pour l'année 2019 permet de comptabiliser en moyenne 10 évènements routiers lors des astreintes du lundi au vendredi et entre 20 et 40 durant les samedis, dimanches
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
centres d'ingénierie et de gestion du trafic pour l'année 2019 permet de comptabiliser en moyenne 10 évènements routiers lors des astreintes du lundi au vendredi et entre 20 et 40 durant les samedis, dimanches
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B E a été produit un acte de naissance dont il est constant qu'il a été dressé un dimanche, le 22 novembre 1998.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
préfet des Ardennes a renouvelé son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants, les mardis, jeudis et dimanches
Source officiellePage 3 sur 58