Par un arrêt n°16BX02009 du 12 décembre 2018, la cour a annulé la décision du directeur régional de Pôle emploi Midi-Pyrénées du 25 avril 2013 et la décision du directeur général adjoint des ressources

B E, directeur général de cette société et président de son conseil d'administration, est également l'unique associé de la société A.

Par une décision du 29 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté cette demande.

; la seule limitation de signature du directeur général prévue par les textes fédéraux porte uniquement sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif

; la seule limitation de signature du directeur général prévue par les textes fédéraux porte uniquement sur les " engagements à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le comité exécutif

D était le président et l'unique associé, l'administration a réintégré au revenu imposable de M. D des revenus distribués au titre de l'année 2015.

A était le président-directeur général. Cette cession a généré une plus-value professionnelle de 342 614 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle la directrice générale du

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

contrat de location-gérance, n'a pas été réalisée au profit du locataire, en méconnaissance du 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 7.

Il a quitté ses fonctions salariées de directeur à la fin de l'année 2012 en créant simultanément l'EURL DZ Conseil, dont il est également le gérant et l'associé unique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur général de l'OFII, représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M.

d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.() ". 4.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, unique apporteur des titres des sociétés Key Consulting Technologies, Key Consulting Ouest, Key Partners et Key Consulting, dont il était l'actionnaire majoritaire, et unique bénéficiaire de la soulte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires