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En outre, dès lors que le SPTIG a été dissous le 10 septembre 2018, et en dépit de l’absence, dans l’arrêté du préfet des Yvelines du 10 septembre 2018, de clé de répartition du passif, l’agence de l’eau

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

. (…) » Enfin, aux termes de l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A avait été dissous le 31 août 2020 en vertu du jugement du tribunal judiciaire d'Annecy et que la communauté de vie avait été rompue.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong, exerce une activité de vente d’accessoires pour téléphones mobiles, de disques durs et de stations de charge par internet

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile d'un ancien employé de banque HSBC, la saisie d'un ordinateur dont le disque

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22277_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

certificat médical russe du 25 août 2017 mentionnant son admission dans une clinique pour des blessures corporelles, en particulier une commotion cérébrale, une fracture de la côte et un déplacement du disque

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02751_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Elle soutient que : - le syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Saint-Sauveur a été dissous par arrêté préfectoral du 15 février 2022 ; - l'arrêté litigieux a été pris avant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02132_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

qu'aucun élément ne permet d'établir la réalité et la sincérité de l'intention matrimoniale ni que les époux auraient eu un projet de vie commune, avant comme après leur premier mariage, le 16 août 2015, dissous

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

les serveurs de fichiers hébergeant les données et ceux assurant les sauvegardes n'étaient pas tous équipés d'un système de redondance assurant la protection des données en cas de défaillance d'un disque

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01783_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

bornant à produire deux attestations de scolarité établies au titre de l'année 2019-2020 et une attestation en date du 8 mars 2023 de son ex-épouse dont il est séparé depuis 2016, le divorce ayant été dissous

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03832_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

2021, a transmis leur demande au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a dissous

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00841_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Si la préfète de l’Essonne a fait valoir en première instance que le concubin de Mme A... a déclaré être marié, il ressort des pièces du dossier que ce mariage a été dissous par un divorce prononcé le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02193_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

En particulier, il n’est pas contesté que le mariage qu’elle avait conclu avec un ressortissant français est dissous et que la communauté de vie a cessé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01597_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02026_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

2019 au 23 juin 2020, a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 30 mars 2021, son mariage avec un ressortissant français ayant été dissous

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02280_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

évidence une discopathie de l’étage L4-L5 avec canal rétréci, expliquant la symptomatologie douloureuse, et le Dr A... explique que la requérante présente depuis 2020 un syndrome adjacent au niveau du disque

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21285_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Ses douleurs ne disparaissant pas, il a subi le 9 mars 2017 une opération chirurgicale consistant à retirer le disque situé entre ces deux vertèbres et à poser, à la place, une prothèse discale lombaire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02748_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Si les IRM réalisées en août 2015 et mars 2018, que le médecin a consultées, montrent une anomalie de la charnière lombo sacrée, une discopathie des deux derniers disques lombaires avec une saillie discale

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