produits par le requérant, qui ne sont ni circonstanciés ni documentés à cet égard, ni d'aucune pièce du dossier que des médicaments contenant les mêmes substances actives ne seraient pas disponibles

ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

- l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; il est atteint d'une hépatite chronique virale D avec infection virale B à antigène HBE négatif

Les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sur ce point ne peuvent donc être accueillies.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que cet avis aurait été rendu collégialement, dans le délai de trois mois à compter de la réception du certificat médical

irrégulier car, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision du 31 août 2020 portant rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une incompétence négative

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".

A n'est pas établi ; - les éléments de l'audition du 12 février 2022 ne permettent pas d'établir qu'un défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur

de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état

Mme B, qui n'a pas donné son accord pour la levée du secret médical, produit un seul document à caractère médical, au demeurant incomplet, à savoir une confirmation de rendez-vous médical de suivi postérieur

de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état

de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.

bénéfice d'un suivi médical spécialisé et d'un traitement prescrit à vie.

Si ces documents médicaux font état de la nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique régulier, ils ne comportent aucune indication sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier